Conditions Générales de Location – Mentions Légales

Conditions Générales de Location

Article 1Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour.

Article 2: Conclusion du contrat : La réservation devient effectivedès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3: L’absence de rétractation : Pour les réservationseffectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4: Annulation par le locataire : Toute annulation doit êtrenotifiée par lettre recommandée au propriétaire ou par email à condition que le propriétaire en accuse réception.

  1. Annulation plus de 60 jours avant l’arrivée dans les lieux: L’acompte reste acquis au propriétaire.
  2. Annulation moins de 60 jours avant l’arrivée dans les lieux : La totalité du prix de la location reste acquis au propriétaire.
  3. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le propriétaire est en mesure de relouer le gîte aux dates en question pour un montant égal ou supérieur au montant de la réservation initiale, le propriétaire remboursera au locataire en totalité les sommes versées.

Si le propriétaire est en mesure de relouer le gîte aux dates en question pour un montant inférieur au montant de la réservation initiale, le propriétaire remboursera au locataire un montant égal à la différence entre le total des montants encaissés pour les dates en question (montant de la nouvelle réservation additionné des sommes versées par le locataire) et le montant de la réservation initiale.

Article 5: Annulation par le propriétaire : Si pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou en cas de force majeure, le gîte n’est pas en état de recevoir de locataires, le propriétaire a le droit de résilier ce présent contrat. Par exemple en cas de d’inondation, d’incendie, de panne électrique majeure ou de panne de chauffage… Cette annulation sera notifiée par lettre recommandée au locataire et le propriétaire reverseraau locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 6: Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé etàl’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7Départ : Le locataire doit libérer les lieux le jour précisé et au plus tard à l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 8: Règlement du solde : Le solde de la location doit être versé 60 jours avant la date d’arrivée prévue au présent contrat. Le non-paiement du solde équivaut à une annulation automatique par le locataire.

Article 9: État des lieux : Un inventaire sera remis au locataire à l’arrivée dans les lieux. L’inventaire est contestable par le locataire dans un délai de 24 heures après l’entrée dans les lieux. A défaut de contestation sous ces 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire remis au locataire seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.  Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Article 10: Dépôt de garantie ou caution : Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat doit être versé au propriétaire 7 jours avant la date d’arrivée. En cas de paiement par chèque, le chèque sera encaissé. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et déduction faite des charges de nettoyage si l’état de propreté dans lequel les lieux seraient rendus n’était pas satisfaisant. Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11: Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer lecaractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Si le propriétaire est prévenu de perturbations ou soupçonne des dégradations, le propriétaire ou son représentant se réserve le droit d’entrer dans les lieux pour procéder aux vérifications appropriées. Le propriétaire est dans son droit de demander au locataire de quitter les lieux avec effet immédiat si les lieux sont trouvés dans un état négligé ou endommagé.

Article 12: Capacité : Le présent contrat est établi pour unecapacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13: Animaux domestiques : Les animaux domestiques ne sont pas admis.  Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de cette condition de séjour.

Article 14:  Linge : Le linge de maison, draps, serviettes de bain et de plage est fourni par le propriétaire. La crème solaire, le faux bronzage, le maquillage imperméable, la teinture capillaire sont susceptibles de causer des dommages permanents au linge. En cas de perte ou de taches indélébiles, le coût de remplacement des pièces en question sera facturé au locataire.

Article 15Nettoyage : Un nettoyage des lieux est assuré par le propriétaire entre chaque changement de locataire. Il reste cependant de la responsabilité du locataire de laisser les lieux dans un état de propreté satisfaisant. A la fin du séjour, les couverts et la vaisselle doivent être nettoyés et rangés, les déchets enlevés et placés dans les poubelles/bacs de recyclage appropriés.  Si les lieux sont laissés dans un état de propreté non-satisfaisant, des frais de nettoyage seront facturés au taux horaire de 30€ et déduits du dépôt de garantie.

Article 16:  Cigarette : Les lieux sont strictement non-fumeurs. Le non-respect de cette condition de séjour peut entrainer la perte du dépôt de garantie.

Article 17: Assurances : Le locataire est responsable de tous lesdommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18Responsabilité : Sauf en cas de négligence manifeste, le propriétaire ne peut être tenu responsable envers le locataire ou des tiers de tout accident, dommage, perte, blessure, dépense ou inconvénient qui pourrait être subi, encouru de quelque manière que ce soit du fait de la location. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de tout accident, perte ou dommage survenu aux biens, véhicules, effets personnels du locataire quelle qu’en soit la cause.

Mentions Légales

Conformément aux dispositions des article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.N.E., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.semaphoredelervily.com les informations suivantes:

  1. Présentation:

Propriétaire: Le site www.semaphoredelervily.com est la propriété exclusive de la SARL Bleu Ouest qui l’édite.  SARL Bleu Ouest, 4 rue de Kerguelen 29770 Audierne. SARL au capital de 10,000 € – RCS Quimper – SIREN 812 992 246 – TVA: FR812 992 246. Email: contact@semaphoredelervily.com, Tel: + (33) 7 68 42 61 62

Directeur de la publication: Jean-Yves Huitric. Le responsable de la publication est une personne physique

Webmaster:     Jean-Yves Huitric – Email: contact@semaphoredelervily.com, Tel: + (33) 7 68 42 61 62

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.semaphoredelervily.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.semaphoredelervily.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.semaphoredelervily.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.semaphoredelervily.com est mis à jour régulièrement par Jean-Yves Huitric. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.semaphoredelervily.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LA SARL Bleu Ouest s’efforce de fournir sur le site www.semaphoredelervily.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.semaphoredelervily.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.semaphoredelervily.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La SARL Bleu Ouest est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SARL Bleu Ouest.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La SARL Bleu Ouest ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.semaphoredelervily.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SARL Bleu Ouest ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.semaphoredelervily.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la SARL Bleu Ouest ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.semaphoredelervily.com.  L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL Bleu Ouest et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.semaphoredelervily.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL Bleu Ouest. Cependant, la SARL Bleu Ouest n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.semaphoredelervily.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Mentions Légales - RGDP

Conformément aux dispositions des article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.N.E., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.semaphoredelervily.com les informations suivantes:

Article 1. Présentation

Propriétaire: Le site www.semaphoredelervily.com est la propriété exclusive de la SARL Bleu Ouest qui l’édite.  SARL Bleu Ouest, 4 rue de Kerguelen 29770 Audierne. SARL au capital de 10,000 € – RCS Quimper – SIREN 812 992 246 – TVA: FR812 992 246. Email: contact@semaphoredelervily.com, Tel: + (33) 7 68 42 61 62

Directeur de la publication: Jean-Yves Huitric. Le responsable de la publication est une personne physique

Webmaster:     Jean-Yves Huitric – Email: contact@semaphoredelervily.com, Tel: + (33) 7 68 42 61 62

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Article 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.semaphoredelervily.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.semaphoredelervily.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.semaphoredelervily.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.semaphoredelervily.com est mis à jour régulièrement par Jean-Yves Huitric. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 3. Description des services fournis

Le site www.semaphoredelervily.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LA SARL Bleu Ouest s’efforce de fournir sur le site www.semaphoredelervily.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.semaphoredelervily.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.semaphoredelervily.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La SARL Bleu Ouest est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SARL Bleu Ouest.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6. Limitations de responsabilité

La SARL Bleu Ouest ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.semaphoredelervily.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SARL Bleu Ouest ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com.

Article 7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.semaphoredelervily.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la SARL Bleu Ouest ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.semaphoredelervily.com.  L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL Bleu Ouest et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.semaphoredelervily.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.semaphoredelervily.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL Bleu Ouest. Cependant, la SARL Bleu Ouest n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.semaphoredelervily.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

Article 9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.semaphoredelervily.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Article 10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).